Il s’avère en plus utile d’obtenir des conseils juridiques indépendants, spécifiquement par les accords de prêt plus complexes, comme les prêts hypothécaires commerciaux ou des débentures. L'Office rappelle qu'sur le Québec, Monpetitpret.Com la LPC impose aux prêteurs d'argent d'être titulaires d'un permis de l'Office d'une protection du consommateur. La lettre de mise en demeure servira de dernier avertissement formel avant le soumission de procédures judiciaires.
En ce qui a trait à l’emprunteur, deux obligations principales lui incombent, soit le paiement des poursuites et le remboursement du prêt d’argent. Les intérêts doivent être prévus sur le contrat et doivent respecter les dis...
Il s’avère en plus utile d’obtenir des conseils juridiques indépendants, spécifiquement par les accords de prêt plus complexes, comme les prêts hypothécaires commerciaux ou des débentures. L'Office rappelle qu'sur le Québec, Monpetitpret.Com la LPC impose aux prêteurs d'argent d'être titulaires d'un permis de l'Office d'une protection du consommateur. La lettre de mise en demeure servira de dernier avertissement formel avant le soumission de procédures judiciaires.
En ce qui a trait à l’emprunteur, deux obligations principales lui incombent, soit le paiement des poursuites et le remboursement du prêt d’argent. Les intérêts doivent être prévus sur le contrat et doivent respecter les dispositions de la Loi sur l’intérêt. De supplémentaire, un taux d’intérêt de plus de 60% est pensé à comme un tarif d’intérêt criminel en avantage du Code criminel.
